Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU). Le POS découpait le territoire sur lequel il s'appliquait en deux types de zones : les zones urbaines, constructibles immédiatement, et les zones naturelles.

Les zones urbaines sont essentiellement des quartiers déjà construits ou voués à être densifiés
(souvent dénommées zones U)
   Les zones naturelles, définies réglementairement comme étant constituées des zones:
NA : zone d'urbanisation future
   NB : zone urbanisée de fait, qu'il n'est pas prévu de renforcer
   NC : zone agricole
   ND : zone protégée.

Depuis la loi de 1983, les communes dotées d'un POS, ou, désormais, d'un PLU :

- délivrent elles-mêmes les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, après une instruction faite soit
par les services municipaux, soit par les services de l'État: les DDT (Direction Départementale des Territoires) ou
d'autres services publics).
- peuvent exercer un droit de préemption

Le règlement

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend
   15 articles (R.123-9 du code de l'urbanisme):
   Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
   Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
   Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité)
   Article 5 : Caractéristiques des terrains
   Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
   Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
   Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
   Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
   Article 12 : Stationnement
   Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
   Article 14 : Coefficient d'occupation des sols
   Article 15 : Dépassement du coefficient d'occupation des sols
Certains de ces articles peuvent ne pas exister dans certaines zones.

DEMANDE AUTORISATION DE VOIRIE

Demande d'alignement, permission de voirie Gratuit

A la Mairie pour la voirie communale
A la DDT pour la voirie départementale après avis du maire

Demande d'adduction en eau potable & de branchement à l'égout

A la Mairie du domicile pour le formulaire à remplir
Fournir plan de situation et plan cadastral
Faire faire les travaux par la société Lyonnaise des Eaux

TAXE D'AMENAGEMENT

A compter du 1er Mars 2012 la Taxe d'Aménagement remplacera la Taxe Locale d' Equipement.

Cette taxe est établie sur la construction, la recons-truction et l'agrandissement des bâtiments et les installations et
aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Le taux pour la commune est fixé à 3% par délibération du conseil municipal.

CONSTRUCTION / TRAVAUX

Ce qu’il est possible de réaliser sans formalités :

- Création d'une S.H.O.B * inférieure à 2m² et ne dépassant pas 12m de hauteur
- Piscine inférieure ou égale à 10m². Son installation est limitée à 3 mois
- Mur inférieur à 2 m : mur de soutènement, de clôture, hors champ de visibilité d'un monument historique
- Châssis et serre de moins de 1,80 m de hauteur

Travaux pour lesquels une Déclaration Préalable doit être déposée en Mairie

   - Création d'une S.H.O.B de plus de 2m² mais inférieure ou égale 20m²
   - Piscine inférieur à 100m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur
   - Mur de soutènement ou de clôture situé dans le champ de visibilité d'un monument historique
- Châssis et serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m
   - Travaux de ravalement de façade ou modification de l'aspect extérieur
   - Réfection d'une toiture
- Transformation de plus de 10m² de S.H.O.B en S.H.O.N
- Division de propriété effectuée dans le cadre d'un aménagement foncier rural.

Attention : depuis le 1er Janvier 2012 un nouveau seuil de 40m² est accordé pour les Déclarations Préalables. Ce seuil ne concerne pas les constructions neuves, en effet le décret ne modifie que le régime des travaux sur existants. De plus le texte prévoit des travaux sur constructions existantes en zone U du Plan d'Occupation des Sols. Les travaux ne doivent cependant pas conduire à faire franchir le seuil de l'intervention obligatoire de l'architecte (170m²).

Travaux nécessitant un permis de construire

  - Création d'une SHOB de plus de 20m²
  - Piscine dont la couverture est à plus de 1,80m de hauteur
- Châssis et serre dont la hauteur est supérieure à 4 m
- Modification d'un bâtiment, percement ou agrandissement d'une ouverture sur mur extérieur
  - Changement de destination avec modification des structures porteuses.

* S.H.O.B : Surface Hors OEuvre Brute
* S.H.O.N : Surface Hors OEuvre Nette

N’oubliez pas de renvoyer votre DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) avant le début des travaux, ainsi que votre
   DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) après l'achèvement total des travaux comme
   mentionnés dans votre arrêté de déclaration préalable ou permis de construire

Rappel : les habitations légères de loisirs (caravane, mobil-home, etc....) ne sont autorisées que dans les terrains de
  camping ou dans un parc résidentiel de loisir.

Un élu référent en urbanisme est à votre disposition pour tous renseignements en mairie ( prendre rendez-vous au
  préalable en appelant au 04 73 39 30 77 ou au 06 60 15 80 42).

Voir site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml pour :

Projet de construction

Certificat d'urbanisme
Recours à un architecte

Autorisations d'urbanisme

Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de construire modificatif
Permis d'aménager
Permis de démolir

Déroulement des travaux

Affichage de l'autorisation
Déclaration d'ouverture de chantier
Contestation de l'autorisation par un tiers

Fin des travaux

Déclaration d'achèvement des travaux
Livraison d'une maison neuve
Garantie contre les malfaçons
Assurance responsabilité
Qu'est-ce que la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ?
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Que constitue la garantie de parfait achèvement dans le contrat d'assurance dommage-ouvrage ?
Quelles dates retenir pour point de départ des différentes garanties liées à une construction ?

EAU / ASSAINISSEMENT

Voir site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N82.xhtml pour :

Réalisation d'un diagnostic assainissement

A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d'un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux
usées, le propriétaire devra fournir à l'acquéreur un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur
l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

Information sur la qualité de l'eau potable
Assainissement collectif
Assainissement non collectif

VOISINAGE / MITOYENNETE

Voir site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N356.xhtml pour :

Voisinage

Droit de bornage
Droit de passage

Mitoyenneté

Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?
Travaux de construction, de surélévation d'un mur mitoyen : règles d'usage

Démarches

Administratives

Droit & démarches

Urbanisme & Travaux

>Plan local d'urbanisme (PLU)

>Demande d'autorisation

de voirie

>Construction/Travaux

- Permis Construire/Démolir

- Déclaration de travaux

- Changement d'usage

de logement

URBANISME & TRAVAUX

PLAN LOCAL URBANISME ( PLU) & ZPPAUP